Projet de Plan d'action G8+ Drogue

Conférence ministérielle G8+ Drogue
10 mai 2011, Paris
Version publiée dans le Dossier de presse
[English]

Dans le prolongement de la Déclaration politique, nous, Ministres en charge de la lutte contre le trafic illicite de drogue, Commissaire en charge des affaires intérieures représentant l’Union européenne et responsables d’organisation internationales et régionales, réunis à Paris, adoptons un Plan d’action visant à renforcer la coopération transatlantique dans la lutte contre le trafic de drogue, en particulier celui de la cocaïne. Ce plan d’action s'inscrit pleinement dans l’approche des Nations Unies qui préconise une responsabilité commune et partagée reposant sur une réduction simultanée de l'offre et de la demande.

Nous décidons donc d’agir de façon concertée et sur une base volontaire, dans les domaines suivants:

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I – Universalisation et mise en œuvre des conventions internationales

Nous reconnaissons que les trois conventions internationales sur la drogue (la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle qu’amendée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes) demeurent la clé de voûte du système international de contrôle des drogues, et nous appelons à leur mise en œuvre effective.

Si les trois conventions internationales sur le contrôle des stupéfiants sont universelles, nous devons maintenant chercher à renforcer la mise en œuvre des Conventions des nations unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, de ses trois protocoles additionnels et de la Convention des Nations unies contre la corruption.

Nous poursuivrons le travail en vue de leur mise en œuvre, notamment dans les régions touchées par le problème des drogues, en particulier par le trafic transatlantique de cocaïne.

Nous prolongerons le travail accompli lors des dernières conférences des États parties pour parvenir à leur mise en œuvre effective.

Nous soutenons la mise en œuvre des conventions régionales et sous-régionales relatives au problème de la drogue, à la lutte contre la criminalité transnationale organisée et à la corruption.

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II – Améliorer la collecte et la mutualisation du renseignement

L’amélioration de l’échange du renseignement est une condition majeure pour accroître l’efficacité de la lutte contre le trafic de drogue. Ces centres régionaux d'échange d'informations, établis en Afrique de l'Ouest, à Accra (Ghana) et à Dakar (Sénégal), ces plateformes opérationnelles qui coordonnent et facilitent les interceptions maritimes (MAOC-N, Ceclad-M, JIATF-S) ainsi que les réseaux d’informations existants, nous permettent de renforcer la coopération sur la façade atlantique. Ces centres opérationnels et réseaux d’informations doivent être reliés entre les pays qui sont intéressés, et complétés de manière à couvrir l’ensemble des routes du trafic.

Il pourrait donc être envisagé d’étendre les bénéfices de ces centres en termes d’échange de renseignement à un plus grand nombre de pays de manière à couvrir toutes les routes du trafic. Par ailleurs, ces centres opérationnels et réseaux d’informations devraient travailler en étroite coordination.

Nous encourageons les réseaux d’officiers de liaison à travailler le plus étroitement possible avec les autorités locales, sur la base du volontariat et de la confiance mutuelle.

Nous soutenons l’extension de tels dispositifs quand cela est possible et là où cela est applicable, notamment par la création de centres et/ou réseaux d’information complémentaires dans d’autres régions du monde.

Nous devons renforcer ces centres de manière à assurer une meilleure synergie en matière d’échange et de traitement de l’information, en prenant dûment en compte les dispositions existantes en matière de protection des données.

Nous soutenons la création de structures locales permettant la collecte du renseignement au niveau national, ainsi que la mutualisation du renseignement stratégique au niveau régional, par le biais des organisations de coopération régionales (OEA, UNASUR, SICA, CARICOM, CEDEAO, Europol, Ameripol …) et au niveau international, notamment à travers le projet AIRCOP (ONUDC -OMD – INTERPOL) en conformité avec les dispositions nationales en matière de protection des données et les réglementations des Etats.

Les moyens spécifiques pour mettre en œuvre concrètement ces recommandations pourront être étudiés, dans des enceintes pertinentes comme le Symposium transatlantique sur le démantèlement des réseaux illicites transnationaux que l’Union européenne et les États-Unis organiseront à Lisbonne du 17 au 19 mai prochain. Ces propositions pourraient être également portées à la connaissance de la Conférence ministérielle des pays africains riverains de l’Atlantique ainsi qu’à celle d’autres mécanismes régionaux ou bi-régionaux.

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III – Intensifier la coopération maritime

L’article 17 de la Convention de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes adoptée en 1988 s’est révélé être l’un des outils les plus utiles sur le plan opérationnel, dans la lutte contre le trafic illicite de drogue par voie de mer.

Nous nous félicitons de la disponibilité d’un réseau d’autorités nationales compétentes chargées de veiller à la mise en œuvre de l’article 17 de la Convention de 1988, accessible 24h /24 et 7 jours / 7, via le site internet de l’ONUDC. Nous encourageons les Etats participants à ce réseau, à actualiser les données transmises à l’ONUDC. A cet égard, nous invitons l’ONUDC à travailler étroitement avec le Centre de Commandement et de Coordination d’Interpol. Nous nous engageons à renforcer la réactivité de ces dispositifs opérationnels.

Nous nous engageons à examiner nos procédures en matière d’interceptions maritimes, conformément à nos législations nationales, afin d’améliorer l’efficacité de nos enquêtes, procédures judiciaires et confiscations d’avoirs. Nous examinons les moyens nécessaires pour résoudre les difficultés juridiques liées aux interceptions de drogue dans les eaux internationales, qui pèsent sur les résultats des enquêtes et des procédures judiciaires. A cette fin :

Nous encourageons les États à envisager de conclure des accords bilatéraux ou régionaux ou encore d’accéder à des accords régionaux existant afin d’améliorer la coopération opérationnelle et la coordination en matière de détection, de contrôle, d’interception et d’arraisonnement des navires impliqués dans le trafic de drogue conformément à l’article 17 de la Convention.

Nous encourageons les États à envisager de conclure des accords bilatéraux ou régionaux, notamment des accords qui facilitent la poursuite de suspects impliqués dans un trafic illicite, y compris si nécessaire dans les États côtiers, à la suite d’interceptions maritimes, dans les eaux internationales.

Les résultats du projet relatif au «Trafic de drogue en mer », dans le cadre du Groupe Lyon-Rome du G8, devraient être examinés et largement diffusés.

Les organisations régionales et leurs Etats-membres sont encouragés à évaluer la faisabilité de conventions régionales ou d’autres accords et arrangements en complément des efforts menés par chaque État en ce qui concerne les actions mentionnées ci-dessus.

Nos États s'engagent à rechercher et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour approfondir la coopération opérationnelle dans les eaux internationales et dans les zones maritimes de transit, pour lutter contre le trafic de drogue, en particulier celui de la cocaïne

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IV – Améliorer les procédures juridiques de coopération internationale visant à identifier et confisquer les avoirs criminels

La puissance financière acquise par les organisations criminelles est le principal facteur de la capacité de nuisance de la criminalité organisée.

Afin d’apporter une réponse déterminée à cette menace, nous décidons de renforcer notre coopération concernant les points suivants :

Sur la base de l’évaluation des différents systèmes juridiques existants en matière d’identification, de gel, de saisie et de confiscation des avoirs criminels, et afin de dégager des procédures qui soient juridiquement compatibles, notamment de celles menées par le Groupe d’action financière (GAFI) et des organismes régionaux analogues, nous chercherons à identifier des moyens d’améliorer la coopération internationale.

Nous encourageons les États à adhérer – et nous nous engageons à faciliter leur adhésion -au réseau CARIN (Camden Asset Recovery Interagency Network, réseau international d’identification, de gel, de saisie et de confiscation des biens acquis avec des fonds provenant d'activités criminelles ou constituant le patrimoine des délinquants) et à participer à d’autres réseaux pertinents tels que l’Initiative StAR/Interpol de points de contact, le réseau informel mondial des experts praticiens de la récupération d’avoirs afin de renforcer l’efficacité de la coopération internationale en la matière ;

Nous soutenons la création d’autorités d’identification et de confiscation des avoirs criminels dans les pays ne disposant pas de telles structures, conformément à leurs législations nationales.

Nous encourageons vivement les États à créer des points de contact dédiés à la lutte contre le blanchiment, permettant ainsi de frapper l’ensemble des intérêts financiers des organisations criminelles.

Nous encourageons les Etats à rejoindre le Groupe Egmont et nous nous engageons à faciliter leur adhésion. Le Groupe Egmont constitue une enceinte globale pour les Unités d’Investigations Financières visant à améliorer la coopération dans la lutte contre le blanchiment d’argent.

Nous nous engageons à renforcer notre soutien aux initiatives visant les avoirs criminels qui bénéficient des systèmes bancaires des paradis fiscaux.

Nous nous engageons à doter les services compétents de l’expertise requise et des outils adéquats pour mener efficacement les enquêtes financières afin de démanteler des réseaux transnationaux, de lutter plus efficacement contre le blanchiment d’argent, d’identifier les réseaux de corruption et les avoirs criminels.

Nous nous engageons à renforcer la coopération avec les organisations internationales compétentes dans ce domaine parmi lesquelles la Banque Mondiale, l’ONUDC, Interpol, l’OMD et le GAFI.

Les méthodes qu’il convient de privilégier pour garantir la confiscation effective des avoirs criminels pourront être examinées dans les enceintes pertinentes comme le Symposium transatlantique sur le démantèlement des réseaux illicites transnationaux que l’Union européenne et les États-Unis organiseront à Lisbonne ou au sein d’autres mécanismes régionaux ou bi-régionaux.

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V – Traiter les effets déstabilisateurs à long terme du trafic de drogue

La lutte contre le trafic de drogue, en particulier celui de la cocaïne, doit également prendre en compte les effets à long terme, qui contribuent à affaiblir l’Etat de droit et la bonne gouvernance, à menacer sérieusement la sécurité et le bien être de l’humanité, à fragiliser les institutions étatiques, en particulier les institutions de la chaîne judicaire et pénale, notamment par la corruption et la déstabilisation des économies générées par le trafic illicite de drogue.

Nous favorisons le recensement et l’échange de bonnes pratiques et de stratégies efficientes en matière de lutte contre la violence liée au trafic de drogue et d’élimination de la corruption.

Nous encourageons les organisations compétentes, notamment l’ONUDC, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Interpol et la Banque Mondiale, en accord avec leurs Etats-membres, à étudier les mécanismes de contamination de l’économie légale par les revenus illicites du crime.

Nous réaffirmons que la lutte contre la contamination des économies passe, avant tout, par un renforcement de l’état de droit et par la promotion d’une bonne gouvernance.

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VI – Renforcer les capacités des États

La lutte contre le trafic de drogue et les engagements pris dans le présent Plan d’action impliquent un renforcement des capacités des États. Celui-ci doit s’inscrire dans le cadre des politiques globales et intégrées, destinées à lutter contre le fléau mondial qu’est la drogue. A cette fin :

Nous recommandons que les besoins de chacun des États soient mieux identifiés afin d’optimiser les interventions des bailleurs, notamment grâce une coopération permanente et soutenue sur le terrain entre les bailleurs ainsi qu’à la généralisation d’un outil de partage de l’information en matière d’assistance technique

Nous encourageons les centres régionaux de formation policière, existants et en projet, dans le domaine de la sécurité à accorder une attention spéciale aux programmes consacrés à la lutte contre le trafic de drogue.

Nous appuyons le renforcement des capacités des États tout au long de la chaîne judiciaire et pénale, de même que pour l’ensemble des services opérationnels concernés, notamment par la lutte contre le trafic illicite de drogue, le trafic d’explosifs, d’armes légères, des munitions et de lutte contre le détournement de précurseurs chimiques.

Nous nous assurons que ces politiques s’insèrent dans des dispositifs généraux de renforcement de l’état de droit, en veillant à une coordination maximale avec la société civile.

Nous promouvrons des politiques intégrées de réduction de la demande et de l’offre, qui prévoient la réduction des cultures illicites et la promotion des politiques de développement alternatif intégral et durable dans les pays producteurs ainsi que la mise au point de peines alternatives à la détention et le développement de la réintégration sociale. Nous soutenons l’échange de bonnes pratiques en matière de réduction de la demande, lorsque cela paraît approprié et nous encourageons les politiques de prévention, de traitement et de réinsertion des anciens consommateurs dans la société. Nous réaffirmons notre engagement à atteindre des résultats significatifs et tangibles dans le domaine de la réduction de la demande, en s’appuyant sur une approche globale et équilibrée.

Nous exhortons les Etats et les organisations engagés dans les programmes d’assistance technique, à améliorer la coordination de leurs actions, notamment en favorisant la circulation d’informations, de bonnes pratiques et retours d’expériences relatives aux programmes mis en œuvre.

Nous encourageons les États membres à renforcer leur coopération avec les organisations régionales représentées par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l’Union Africaine (UA) l’Organisation des Etats Américains (OEA / CICAD), CARICOM, ainsi que d’autres organisations régionales et sous-régionales concernées comme la Communauté sud-africaine du développement (SACD), et l’Union des nations sud-américaines (UNASUR) et les autorités compétentes.

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VII – Financement de la lutte contre le trafic de drogue

Compte tenu de l’ampleur du défi à relever, la lutte contre le trafic de drogue, en particulier de celui de la cocaïne, qui s’insère dans les efforts visant le problème mondial de la drogue, nécessitera des financements importants. Au-delà des engagements déjà pris par les États concernés, des efforts ont été consentis, au niveau multilatéral, au niveau de l’Union européenne ainsi qu’à celui des autres bailleurs de fonds, efforts dont nous soulignons le rôle essentiel.

Nous appelons les organismes multilatéraux et régionaux de financement du développement, l’Union européenne ainsi que d’autres bailleurs importants, à poursuivre leurs initiatives de soutien aux capacités, notamment sur les aspects à long terme.

Nous encourageons les États à envisager d’utiliser, là où cela est applicable et conformément à leur législation nationale, les produits de la saisie, de la confiscation et d’autres mesures similaires d’avoirs criminels générés par le trafic de drogue, pour renforcer le plus possible la lutte contre la drogue, dans le plein respect des compétences budgétaires de chaque État.

Nous réaffirmons notre volonté de fournir un soutien financier, là où cela est applicable et conformément à la législation nationale, aux organisations multilatérales et régionales pertinentes, dont l’ONUDC, et aux initiatives régionales, qui s’efforcent d’enrayer les flux de drogues illicites.

Nous encourageons l’ONUDC à explorer, avec les institutions financières internationales pertinentes, la possibilité d’identifier des financements innovants dans la lutte contre le trafic de drogue.

Chaque mesure détaillée dans notre plan pourra être mise en œuvre sur une base volontaire par nos pays. Le champ d’action de ces mesures peut aussi être élargi à d’autres régions et à d’autres drogues illicites dès lors que le besoin s’en fait sentir et que cela semble possible, avec l’accord de tous les pays participants à cette initiative.

Nous invitons les pays de nos régions respectives à s’associer aux efforts menés dans le cadre de cette initiative. A cette fin, nous demandons à nos organisations régionales respectives d’informer tous les pays de nos régions des résultats de cette réunion.

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