Rapport des ministres des Finances du G-7 au Sommet économique de Cologne du 18 au 20 juin 1999

(version non officielle)

CONTENU:

Introduction

1. Un système financier international qui fonctionne bien est essentiel à l'affectation efficiente de l'épargne et de l'investissement à l'échelle internationale, et à l'établissement des conditions nécessaires pour stimuler la croissance et relever les niveaux de vie dans tous les pays. Les récents événements qui ont touché l'économie mondiale démontrent qu'il faut renforcer le système pour maximiser les retombées de l'intégration économique et financière mondiale, et pour atténuer les risques qui en découlent.

2. La réforme de l'architecture financière internationale renforcera également le système de commerce multilatéral ouvert. Le maintien de l'ouverture des marchés de biens et de capitaux aidera l'économie mondiale à mieux résister aux chocs. Les retombées et les perspectives économiques qu'offrent des marchés ouverts ont permis d'améliorer sensiblement le niveau de vie dans les pays industrialisés et des économies émergentes. À notre avis, la mondialisation ajoute nettement au potentiel de création de richesse et d'emplois.

3. En qualité de ministres des Finances des grands pays industrialisés, nous sommes conscients de notre responsabilité spéciale en ce qui touche l'établissement de conditions propices au bon fonctionnement du système financier et monétaire international et, plus particulièrement, le renforcement des solides fondements qu'exige la stabilité des taux de change. À cette fin, nous poursuivrons notre étroite coopération en vue de promouvoir la stabilité du système monétaire international et des taux de change entre les principales monnaies qui soient compatibles avec les fondements.

4. Conformément au mandat découlant du Sommet de Birmingham de l'an dernier, nous avons proposé, conjointement avec d'autres pays, d'importantes réformes de l'architecture du système financier international. Nous croyons que les initiatives et les réformes dont il a été convenu appuieront de manière significative la stabilité du système financier mondial.

5. Dans cette économie mondiale de plus en plus intégrée, oł les États souverains demeurent les premiers artisans des politiques, le défi consiste à promouvoir la stabilité financière mondiale au moyen de mesures nationales et d'une plus grande coopération internationale. Tous les pays, de même que les institutions financières internationales et privées, doivent assumer une part de cette responsabilité.

6. Cela ne requiert pas la création de nouvelles organisations internationales. Il faut plutôt que tous les pays s'acquittent de leur responsabilité de contribuer à la stabilité planétaire en appliquant de saines politiques macroéconomiques et des politiques de taux de change durables, et en établissant des systèmes financiers solides et résistants. Il faut adopter et mettre en œuvre des normes et des règles internationales, dans ces domaines et dans d'autres. Il faut que les institutions existantes adaptent leurs rôles pour répondre aux demandes du système financier international existant, et plus particulièrement qu'elles mettent en place des mécanismes efficaces pour élaborer les normes, en surveiller la mise en œuvre et en communiquer les résultats; qu'elles disposent des outils appropriés pour aider les pays à gérer les crises; et qu'elles prennent des mesures pour renforcer leur efficacité, leur capacité de reddition de comptes et leur légitimité. Cela exige également un ensemble approprié d'incitatifs pour tous les intervenants du système financier international, qu'il s'agisse des instances nationales ou du secteur privé.

7. Notre approche globale consiste à définir et à mettre en place des politiques pour aider les marchés à bien fonctionner et à fournir les mécanismes publics nécessaires à la réalisation de cet objectif. À cette fin, les instances publiques doivent améliorer la transparence et la communication des renseignements, renforcer la réglementation et la surveillance des institutions financières et des marchés, et adopter des politiques pour protéger les plus vulnérables. Il faut également que les créanciers et les investisseurs privés assument les conséquences des risques qu'ils prennent, et participent adéquatement à la prévention et à la gestion des crises. À cet égard, l'établissement de normes et de codes internationaux à l'intention des décideurs sert à la fois d'incitatif propre à une meilleure régie et de point de comparaison permettant de mesurer le risque-pays.

8. L'automne dernier, nous avons signalé à nos dirigeants le besoin de prendre des mesures concrètes pour renforcer l'architecture financière internationale. Le présent rapport propose des réformes précises dans six domaines prioritaires :

  1. renforcer et réformer les institutions et les mécanismes financiers internationaux;
  2. accroître la transparence et promouvoir les pratiques exemplaires;
  3. renforcer la réglementation financière dans les pays industrialisés;
  4. consolider les politiques macroéconomiques et les systèmes financiers dans les marchés émergents;
  5. améliorer la prévention et la gestion des crises, et mobiliser le secteur privé;
  6. favoriser l'adoption de politiques sociales visant à protéger les démunis et les plus vulnérables

9. Nous croyons que ces propositions réduiront le risque de crises financières futures et en faciliteront la gestion. Nous nous engageons à les mettre en œuvre et à les surveiller de près, et nous soumettrons au besoin d'autres rapports d'étape. Évidemment, les marchés financiers continueront d'évoluer, ce qui nécessitera sans doute d'autres changements du système financier international au cours des prochaines années.

A. Renforcer et réformer les institutions et les mécanismes financiers internationaux

10. L'élaboration de mécanismes économiques et financiers internationaux pour traduire l'évolution de l'économie mondiale est un processus continu. Nous voulons promouvoir des institutions et des mécanismes financiers internationaux plus efficients dans lesquels tous les intérêts pertinents peuvent être représentés de manière efficace.

11. Nous convenons d'un ensemble de principes qui devraient encadrer ce processus :

  1. Le FMI et la Banque mondiale sont au cœur du système économique et financier international et jouent un rôle clé pour faciliter la coopération entre les pays à cet égard.
  2. Les instances internationales de surveillance et de réglementation ont un rôle déterminant à jouer pour renforcer le système financier international.
  3. Il convient d'améliorer la reddition de comptes et la transparence de ces organismes et des institutions financières internationales.
  4. Il conviendrait que de nombreux pays participent aux discussions sur l'adaptation du système financier international à l'évolution du contexte à l'échelle planétaire.
  5. Il conviendrait de recourir à un système de groupes d'intérêt pour assurer la régie des institutions.

12. Certaines mesures ont été prises pour élargir le dialogue en cours sur le système financier international à un plus grand nombre de pays. À titre d'exemple, citons l'établissement des Nouveaux accords d'emprunt (NAE), qui regroupent 25 participants; les réunions spéciales des ministres et des gouverneurs des pays d'envergure au plan systémique tenues en 1998; les colloques réunissant les représentants de 33 pays industrialisés et économies émergentes à Bonn et à Washington ce printemps; et la réunion printanière de cette année du Comité intérimaire du FMI, précédée pour la première fois d'une réunion spéciale des sous-ministres.

13. Le nouveau Forum sur la stabilité financière a été mis sur pied pour accroître la coopération et la coordination internationales en matière de supervision et de surveillance des marchés financiers. Les membres du Forum se sont réunis pour la première fois en avril, et ils ont convenu de se pencher au départ sur trois questions : les répercussions des institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt, les centres financiers extraterritoriaux et les flux de capitaux à court terme. Cette démarche fera appel à des participants d'autres pays industrialisés et économies émergentes. Nous convenons que, d'ici à la réunion de septembre, la composition du Forum devrait être élargie pour inclure d'importants centres financiers de façon à favoriser un dialogue efficace.

14. Un certain nombre de propositions de réforme institutionnelle ont été discutées, y compris la transformation du Comité intérimaire en un conseil. Conscients de notre responsabilité spéciale à titre de principaux actionnaires des institutions de Bretton Woods, nous avons décidé d'appuyer les étapes clés suivantes d'une réforme institutionnelle.

  1. Le Comité intérimaire devrait devenir un mécanisme permanent et être rebaptisé le « Comité financier et monétaire international ». Son mandat devrait être compatible avec le principe, que nous réitérons, que le FMI doit jouer un rôle de premier plan pour faciliter la coopération entre tous les pays, surtout en ce qui touche les enjeux macroéconomiques et monétaires qui sont au cœur du mandat du FMI, conformément à l'article I de ses Statuts.
  1. Nous travaillerons en collaboration pour établir un dialogue informel entre les pays d'envergure au plan systémique dans le cadre du système des institutions de Bretton Woods.

Nous continuerons d'examiner ces mécanismes, en tenant compte des propositions visant à renforcer les mécanismes institutionnels, y compris la proposition de transformation du Comité intérimaire du FMI en un conseil.

15. Nous avons également convenu d'améliorer l'efficacité du FMI et d'autres institutions financières internationales, notamment :

  1. en surveillant de plus près les engagements stratégiques dans l'attente du remboursement des tirages sur le Fonds mais après l'échéance des programmes assortis de conditions de faveur, pour renforcer les incitatifs propices à une saine performance;
  2. en veillant à ce que les institutions financières internationales se concentrent davantage sur les secteurs oł elles ont un avantage comparatif, et en élargissant leur dialogue avec d'autres tribunes internationales et le secteur privé. Il convient d'accorder une attention particulière aux circonstances précises du pays en cause afin d'encourager la prise en charge directe des programmes;
  3. en faisant fond des leçons tirées des programmes appuyés par le FMI au cours de la crise financière; ce dernier devrait examiner des façons de renforcer davantage ses activités de surveillance et ses programmes pour mieux refléter les changements de l'économie mondiale, et plus particulièrement les mouvements transfrontaliers de capitaux de grande envergure, qui peuvent survenir brusquement;
  4. en renforçant la reddition de comptes du FMI en améliorant la transparence, le processus décisionnel et la communication opportune de l'information;
  5. en encourageant le FMI à poursuivre l'évaluation systématique, tant à l'interne qu'à l'externe, de l'efficacité d'un certain nombre de politiques, de procédures et de programmes opérationnels.

B. Accroître la transparence et promouvoir les pratiques exemplaires

16. Le bon fonctionnement des marchés financiers et des économies de marché exige une information exacte et opportune. Cette information est nécessaire pour les intervenants du marché, qui devraient l'utiliser pour prendre de bonnes décisions. Elle incite en outre davantage les décideurs à instaurer des politiques économiques saines. Une meilleure information aidera les marchés à s'adapter plus en douceur aux changements économiques, minimisera la contagion et réduira l'instabilité.

17. Des progrès appréciables ont été réalisés dans certains domaines. Le FMI a fait des progrès substantiels pour promouvoir la divulgation accrue des statistiques et des indicateurs économiques et pour élaborer des codes facultatifs de bonnes pratiques et des normes pour garantir la transparence appropriée de la façon dont les gouvernements formulent les politiques macroéconomiques et financières :

  1. le Conseil d'administration du FMI a approuvé, en mars 1999, l'élargissement des Normes de diffusion des données spéciales (NDDS) pour assurer la diffusion plus complète et opportune des données sur les réserves de liquidités internationales des pays. Les NDDS élargies, qui entreront en vigueur en avril 2000, comblent des lacunes du document initial, qui date de 1996. On s'efforce en outre, par l'intermédiaire du Groupe de travail interagences sur les statistiques financières, d'harmoniser les statistiques sur la dette extérieure des pays en développement et en transition publiées par la Banque de règlements internationaux, le FMI, l'OCDE et la Banque mondiale, et la publication trimestrielle des données a débuté.
  2. Le Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques du FMI a été approuvé par le Conseil d'administration et sanctionné par le Comité intérimaire en avril 1998. La diffusion d'un manuel de mise en œuvre, d'un questionnaire et d'un rapport d'autoévaluation est également en cours.
  3. L'ébauche d'un Code de bonnes pratiques pour la transparence des politiques monétaire et financière a été publiée aux fins de commentaires et devra être au point d'ici les assises annuelles du FMI de 1999.

18. Le FMI a également approuvé certaines mesures pour accroître la transparence des politiques économiques de ses pays membres et de ses propres opérations, y compris : i) le recours accru aux avis d'information publics pour diffuser l'information sur les enjeux stratégiques du FMI; ii) l'adoption de procédures sur la diffusion des lettres d'intention, des protocoles sur les politiques économiques et financières et des documents stratégiques cadres qui sous-tendent les programmes appuyés par le FMI; iii) la publication des déclarations du président à l'issue de la sanction ou de l'examen des programmes des membres par le Conseil d'administration; iv) un projet pilote sur la publication facultative des rapports de recherche visés à l'article IV. Du côté de la Banque mondiale, les stratégies d'aide par pays, qui décrivent les principaux enjeux de développement des différents pays et encadrent les programmes de prêt de la Banque, seront, en principe, publiées à compter de juillet 1999.

19. La transparence du secteur privé revêt une importance particulière pour le fonctionnement ordonné et efficient des marchés financiers. Le Comité de Bâle, l'OICV et l'AICA ont établi des principes directeurs de surveillance dans leurs domaines de responsabilités respectifs. Parmi les autres mesures utiles dans ce domaine, signalons l'émission, par l'OICV, de normes de divulgation devant faciliter l'offre transfrontalière et l'inscription initiale par les émetteurs multinationaux (Disclosure Standards to Facilitate Cross-Border Offerings and Initial Listings by Multinational Issuers). Le Comité sur le système financier international de la Banque des règlements internationaux examine des façons de rehausser la divulgation des renseignements sur le marché, y compris la conception d'un modèle pour la publication des engagements et des profils de risque pour les institutions exerçant des activités de négociation, d'investissement et de prêt, réglementées ou non. Le Forum sur la stabilité financière a appuyé d'autres travaux dans ce domaine faisant appel à diverses instances intéressées.

20. Nous appuyons et soulignons les efforts des organismes du secteur privé visant à accroître la transparence. Nous nous réjouissons de la mise au point, par le Comité international des normes comptables, de ses normes comptables internationales de base, et nous attendons la fin des études lancées par l'OICV, l'AICA et le Comité de Bâle. Nous pressons tous les participants à l'élaboration de normes comptables de collaborer afin que l'élaboration et la sanction internationale de normes comptables de qualité puissent se poursuivre.

21. Puisque des progrès considérables ont déjà été faits en ce qui touche l'élaboration de normes et de codes de bonnes pratiques, le principal défi pour la communauté internationale consiste maintenant à en encourager la mise en œuvre. Nous accordons une grande priorité aux étapes suivantes :

  1. Le respect à plus grande échelle des NDDS par les pays ayant accès aux marchés de capitaux internationaux, un consensus plus large sur les NDDS visant la déclaration de la dette extérieure, l'ajout d'indicateurs de la santé du secteur financier et des efforts visant à sensibiliser davantage le public à l'information générée par les NDDS et à son utilisation.
  2. Les efforts visant à accroître la transparence des activités du FMI et des politiques économiques de ses pays membres, notamment en diffusant un plus grand nombre de documents du Conseil d'administration.
  3. L'élaboration d'un système permettant de surveiller la mise en œuvre des codes et des normes sur la base du processus prévu à l'article IV des Statuts du FMI, faisant appel à l'étroite collaboration de la Banque mondiale et des organismes de normalisation. À cette fin, nous invitons le FMI à mettre au point un mécanisme pour coordonner cette collaboration et à faire rapport sur l'efficacité du processus visé à l'article IV pour ce qui est de surveiller et d'encourager le respect des normes. L'adhésion des différents pays aux normes pourrait également être une condition d'admissibilité au soutien à des conditions de faveur offert par le FMI.
  4. L'intégration systématique de l'information sur l'observation, par un pays donné, des normes de transparence aux rapports de surveillance périodiques du FMI visés à l'article IV et aux rapports spéciaux sur les pratiques nationales de transparence établis par le personnel du FMI. À cet égard, nous nous réjouissons du fait que le personnel du FMI a déjà élaboré des rapports de transparence expérimentaux et que certains pays ont lancé des projets pilotes d'autoévaluation de leurs pratiques de transparence. Nous espérons que ces rapports seront élargis pour faire partie intégrante du processus de surveillance prévu à l'article IV.
  5. La poursuite des efforts de mise en œuvre des principes directeurs établis par le Comité de Bâle, l'OICV et l'AICA, y compris dans le contexte du Groupe de travail sur la méthode afférente aux principes de base et avec la participation appropriée du FMI et de la Banque mondiale.
  6. La décision de nos organismes de réglementation d'examiner dans quelle mesure un pays se conforme aux normes internationales pertinentes, y compris à celles sur le contrôle bancaire, dans le cadre du contrôle prudentiel effectué avant d'autoriser l'accès des banques étrangères au marché national.
  7. Vu l'importance d'un niveau adéquat de transparence de la part de tous les participants du marché, il conviendrait d'adopter des mesures pour accroître celle-ci, y compris des initiatives pour améliorer la qualité et l'opportunité de la publication des engagements importants directs auprès des institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt, et de l'information pertinente de la part de ces dernières. Nous comptons prendre connaissance des travaux du Forum sur la stabilité financière à cet égard.
  8. Les efforts soutenus de l'OICV pour revoir le bien-fondé et la faisabilité de l'assujettissement des institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt à des exigences de transparence et de divulgation.
  9. L'achèvement des travaux du Comité sur le système financier international sur la déclaration des positions consolidées et des opérations sur les marchés de change.
  10. Des mesures pour inciter les centres financiers extraterritoriaux à se conformer aux normes et aux codes internationaux en matière de transparence et de supervision. Nous comptons prendre connaissance des travaux du Forum sur la stabilité financière à ce propos.
  11. Les principes de base en matière de régie approuvés récemment par l'OCDE, et la poursuite des travaux de la Banque mondiale, avec l'OCDE et d'autres institutions internationales, pour en favoriser l'adoption la plus large possible et la mise en œuvre sur les marchés émergents et les nouveaux pays industrialisés.
  12. L'intégration des diverses normes et pratiques exemplaires en matière de politiques économiques et financières en un recueil commun des normes internationales sur les politiques financières et économiques, à l'aide duquel les pays pourraient articuler leur intention de mettre en place les diverses normes et pratiques exemplaires.

C. Renforcer la réglementation financière dans les pays industrialisés

22. L'expérience des deux dernières années nous rappelle que les investisseurs et les créanciers ont souvent tendance à sous-estimer les risques dans leur recherche de rendements plus élevés. En période d'euphorie, les intervenants du marché peuvent prendre des décisions de crédit et d'investissement qu'ils n'adopteraient pas dans d'autres circonstances. En rétrospective, les lacunes des prêteurs et des organismes de surveillance des principaux pays comprennent de mauvaises pratiques de gestion des risques, une information inadéquate, la prise en compte inadéquate de l'information disponible, et l'adoption de normes de capitalisation qui incitent, de manière fortuite, à consentir des prêts à des emprunteurs à risque. La prise de ces risques excessifs, combinée au recours fréquent à des capitaux d'emprunt, peut amplifier les effets négatifs de tout événement ou d'une chaîne d'événements.

23. Les mesures visant à inciter les créanciers et les investisseurs à faire preuve de plus de discipline (c'est-à-dire d'analyser et de pondérer les risques de manière adéquate pour prendre des décisions de prêt et d'investissement) devraient décourager le recours excessif aux capitaux d'emprunt et favoriser une évaluation plus prudente des risques liés aux activités de prêts sur les marchés émergents. Outre les mesures de transparence susmentionnées, nous avons relevé trois domaines névralgiques sur lesquels les pays industrialisés devraient se pencher :

  1. Améliorer l'évaluation et la gestion des risques. Les mesures incitant les créanciers et les investisseurs des marchés industrialisés à faire preuve d'une plus grande discipline peuvent atténuer la tendance des investisseurs à sous-estimer les risques en période de prospérité et à les exagérer en période difficile. Ces mesures peuvent prendre la forme d'une surveillance accrue des pratiques de gestion des risques des entreprises et d'un renforcement des normes de fonds propres.
  2. Évaluer les conséquences des activités des institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt pour les organismes de surveillance et de réglementation. Les capitaux d'emprunt peuvent jouer un rôle utile, mais des problèmes peuvent survenir lorsque ces capitaux sont excessifs et s'accompagnent d'une concentration exagérée du risque. En outre, d'aucuns s'inquiètent des conséquences des activités des institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt sur la dynamique des marchés en général, et sur les économies vulnérables en particulier.
  3. Inciter les centres financiers extraterritoriaux à se conformer aux normes internationales. Les participants des marchés financiers doivent se faire concurrence selon des règles du jeu équitables. Par conséquent, alors que nous poursuivons le resserrement de nos propres normes de réglementation, il importera que les centres financiers extraterritoriaux renforcent leurs systèmes et leurs normes de surveillance.

24. Bon nombre de travaux sont déjà en cours. Plus particulièrement, en janvier 1999, le Comité de Bâle a promulgué, à l'intention des banques, des consignes en matière de pratiques saines relativement aux institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt, y compris des pratiques d'analyse du crédit, et sur l'élaboration de mesures plus exactes des engagements. Ces pratiques saines prévoient en outre l'établissement de limites d'emprunt significatives pour les institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt et le suivi des prêts accordés à ces dernières.

25. La surveillance d'organisations financières complexes et actives à l'échelle internationale comporte des exigences spéciales. À cet égard, les travaux effectués par l'Instance conjointe sur les conglomérats financiers au chapitre de l'élaboration de principes, de méthodes de réglementation et d'autres lignes directrices permettant de relever certains des défis les plus importants au titre de la réglementation découlant de l'émergence de conglomérats financiers qui sont actifs sur la scène mondiale se sont avérés fort utiles. En février 1999, les organisations dont relève l'Instance, à savoir le Comité de Bâle, l'OICV et l'AICA ont avalisé et diffusé une série de documents traitant notamment de méthodes pour :

  1. évaluer la suffisance de fonds des conglomérats;
  2. faciliter l'échange d'information entre les autorités de surveillance, y compris l'identification des coordonnateurs;
  3. faciliter la coordination entre les autorités de surveillance;
  4. tester les aptitudes et la rectitude des gestionnaires, directeurs et principaux actionnaires des conglomérats.

26. En ce qui a trait à l'évaluation et la gestion des risques, les travaux déjà accomplis par le Comité de Bâle constituent un bon point de départ. Il faut maintenant poursuivre les efforts :

  1. Nous nous réjouissons du fait que le Comité de Bâle a récemment accepté les révisions proposées à l'Accord sur les fonds propres en vue de tenir davantage compte du risque, y compris du risque du crédit en cause dans le fait de prêter aux marchés émergents et de prêter à court terme, révisions qui sont conformes à des normes internationales, par exemple, les NDDS et les principes directeurs du Comité de Bâle. Nous sommes heureux de l'intention manifestée par le Comité de Bâle d'envisager la possibilité de réviser davantage l'actuel système de réglementation des fonds propres axé sur les risques en prenant en considération l'évolution des pratiques du marché.
  2. Nous invitons les entreprises du secteur privé à renforcer leurs propres pratiques de gestion des risques. À ce sujet, nous rappelons que le groupe de la politique de gestion du risque de contrepartie déposera bientôt un rapport sur des pratiques consolidées de gestion des risques. Dès que le rapport sera rendu public, nous inviterons les autorités nationales à envisager la possibilité d'avaliser les recommandations qui y figureront.
  3. Les autorités nationales doivent voir à ce que les institutions bancaires de leur pays respectif mettent en œuvre des pratiques adéquates au titre de la gestion des risques, et ce, conformément aux recommandations énoncées dans les documents de janvier 1999 du Comité de Bâle sur les institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt.
  4. Nous sommes heureux des efforts déployés par l'OICV en vue de consolider les pratiques de gestion des risques des maisons de courtage eu égard aux institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt et d'envisager d'autres mesures pour limiter le risque de contrepartie dans le cadre des transactions avec ces institutions.

27. En ce qui concerne les institutions à forte proportion de capitaux d'emprunt, nous attendons avec impatience les résultats des travaux du nouveau Forum sur la stabilité financière à l'égard d'un certain nombre de questions, notamment de questions systémiques ayant trait à la dynamique du marché en général et à la vulnérabilité intrinsèque des économies en particulier. Les points à examiner devraient être de grande portée et viser toute la gamme des mesures disponibles, y compris les avantages et les inconvénients des méthodes de surveillance directe et indirecte, et l'augmentation de la transparence grâce à l'amélioration de la déclaration et de la divulgation.

28. Certains centres financiers extraterritoriaux ont déjà pris des mesures pour accroître la surveillance au pays. Cependant, ce ne sont pas tous les pays qui ont emboîté le pas. Nous espérons donc ce qui suit :

  1. Les pays qui ont des liens étroits avec les centres financiers extraterritoriaux devraient encourager les administrations en cause à se conformer aux normes internationales.
  2. Tel que déjà souligné, le Comité de Bâle devrait établir un lien entre le poids des risques et le respect des normes internationales.
  3. L'adhésion à l'OICV et aux groupes de travail parrainés par le Comité de Bâle devrait dépendre des progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre des normes internationales.
  4. Le groupe d'action financière devrait prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les centres financiers extraterritoriaux et les administrations sous réglementées et non coopératives se conforment aux 40 recommandations visant à lutter contre le blanchiment d'argent et pour protéger la communauté financière internationale des conséquences négatives de la non-conformité des autres.
  5. De façon plus générale, nous attendons avec impatience les résultats des travaux entrepris par le Forum sur la stabilité financière au chapitre des centres financiers extraterritoriaux.

29. En rédigeant le présent rapport, nous avons pris en compte les rapports préparés par le groupe d'experts financiers du G-7 sur la surveillance et la réglementation du secteur financier (G-7 Financial Experts Group on Supervision and Regulation in the Financial Sector) et le groupe de travail du G-7 sur le crime financier (G-7 Working Group on Financial Crime).

D. Consolider les politiques macroéconomiques et les systèmes financiers dans les marchés émergents

30. Les récentes crises financières ont mis en lumière la nécessité de renforcer les principes économiques fondamentaux et les systèmes financiers des économies émergentes, et ce, non seulement pour améliorer le bien-être économique de ces pays, mais également pour contribuer à la création d'un climat propice à la stabilité économique et financière à l'échelle internationale. Bien que les flux internationaux de capitaux à grande échelle aient considérablement aidé au développement des économies émergentes, ils ont également modifié la nature des risques avec lesquels ces pays sont aux prises : en effet, les investisseurs peuvent pénaliser plus soudainement et durement des politiques macroéconomiques et des infrastructures financières qui sont fragiles. Dernièrement, un vaste consensus international a été dégagé à l'égard de certaines questions :

  1. Les pays doivent miser sur de solides politiques macroéconomiques, notamment sur des régimes de taux de change durables et des politiques fiscales prudentes. Ils devraient adopter des principes rigoureux de gestion de la dette. Il faudrait aussi accorder priorité aux efforts visant à consolider les secteurs financiers et les mécanismes de surveillance des économies émergentes.
  2. Certaines économies émergentes ont cherché à stabiliser le taux de change en rattachant leur monnaie à une seule monnaie ou à un panier de monnaies, souvent dans la même région, de pays avec lesquels ils entretiennent les liens les plus étroits au chapitre du commerce et de l'investissement. Les pays qui optent pour des taux fixes doivent être disposés, s'il y a lieu, à subordonner d'autres objectifs stratégiques en faveur de fixer le taux de change. Si les pays optent pour des taux fixes, l'expérience récente permet de supposer que des dispositions permettant d'institutionnaliser la politique à cet effet peuvent s'avérer utiles pour soutenir un engagement crédible à l'égard des taux fixes.
  3. Les emprunts à court terme excessifs, en particulier en devises étrangères, présentent une vulnérabilité et des risques particuliers. On a constaté que les problèmes survenus ont souvent été tributaires d'une partialité stratégique importante et insensée en faveur de flux de capitaux à court terme. Les pays doivent éviter d'accumuler une dette à court terme excessive, maintenir une structure de passif adéquate et tout mettre en œuvre pour éliminer la partialité en faveur des emprunts à court terme.
  4. La libéralisation du compte de capital doit se faire de manière prudente et bien orchestrée, et elle doit s'accompagner d'un secteur financier solide et rigoureusement réglementé et d'une politique macroéconomique cohérente.
  5. Le recours à des mécanismes de contrôle des entrées de capitaux peut se justifier pendant une période de transition pour permettre aux pays de renforcer le contexte institutionnel et réglementaire de leurs systèmes financiers domestiques. Si les systèmes financiers et les régimes de surveillance sont fragiles, il y a peut-être lieu de mettre en place des garanties pour limiter l'exposition du système bancaire aux devises étrangères. Certains pays ont utilisé des mécanismes de contrôle plus globaux pour se mettre à l'abri des pressions du marché. Des mesures de ce genre peuvent entraîner des coûts et elles ne doivent en aucun cas remplacer les réformes. Outre ces considérations, le recours à des mécanismes de contrôle des sorties de capitaux peut entraîner des coûts à long terme encore plus importants. Ces mécanismes n'ont pas été un instrument stratégique très efficace et ils ne doivent pas remplacer une réforme des politiques, bien qu'ils puissent être nécessaires dans des circonstances exceptionnelles.

31. Nous convenons que les économies émergentes doivent elles-mêmes prendre les devants pour renforcer leur économie et leur système financier respectif. De plus :

  1. Nous visons à aider les économies émergentes à adapter leurs politiques et organisations en fonction de celles qui sont tenues de participer à part entière à l'économie mondiale.
  2. Les institutions financières internationales et les autres organismes internationaux doivent collaborer davantage pour prodiguer des conseils utiles et apporter une aide précieuse aux économies émergentes.

32. Nombreux seront les pays qui auront besoin d'une aide technique si les normes de pratique exemplaire sont mises en œuvre sans tarder et qu'une surveillance efficace est exercée. Étant donné que le nombre de spécialistes disponibles tant au sein des autorités nationales que des organisations internationales est restreint, nous nous tournons vers le Forum sur la stabilité financière pour trouver des méthodes en vue d'améliorer la coordination de l'aide technique, notamment envisager la possibilité d'instaurer un mécanisme de centralisation à cette fin à l'échelle internationale afin de garantir la coordination de l'aide technique et l'exploitation la plus efficace des ressources disponibles.

Régimes de taux de change dans les économies émergentes

33. Il convient d'approfondir davantage la question des régimes de taux de change qui conviennent aux économies de marché émergentes. Le choix du régime est d'une importance capitale pour les économies émergentes afin de réussir à soutenir le développement économique, et il a aussi des conséquences notables pour l'économie mondiale, y compris dans le contexte du financement officiel à grande échelle. Sur cette toile de fond :

  1. Nous convenons que le régime qui convient le mieux à une économie en particulier peut varier en fonction de la conjoncture de celle-ci, par exemple, la mesure dans laquelle elle est intégrée à ses partenaires commerciaux. Étant donné que la conjoncture évolue avec le temps, le régime le plus approprié pour un pays peut aussi varier. De toute façon, la stabilité passe par un régime de taux de change appuyé par des politiques macroéconomiques cohérentes et des systèmes financiers robustes.
  2. Nous convenons que la communauté internationale ne doit pas financer officiellement à grande échelle un pays qui intervient dans une large mesure pour appuyer un niveau de taux de change en particulier, sauf si ce niveau est jugé soutenable et si certaines conditions sont respectées, par exemple, si la politique en matière de taux de change est appuyée par un engagement rigoureux et crédible avec dispositions à l'appui et par des politiques nationales cohérentes.
  3. Nous encourageons le FMI à poursuivre ses travaux dans ce domaine et à accorder plus d'attention au maintien du taux de change dans le cadre de ses activités de surveillance. Le FMI doit inviter les pays à adapter leurs politiques en leur donnant des conseils et en leur offrant de l'aide, s'il y a lieu, pour les aider à éviter de se retrouver dans des situations précaires.

Systèmes financiers

34. Il faut continuer à déployer des efforts pour renforcer les systèmes financiers des marchés émergents.

  1. Nous sommes déterminés à collaborer davantage avec les institutions financières internationales et les autorités de réglementation internationales pertinentes pour favoriser une surveillance financière accrue dans les économies émergentes.
  2. Le FMI et la Banque mondiale doivent coordonner les conseils qu'ils donnent aux économies émergentes, en particulier en ce qui a trait aux réformes du secteur financier. Dans le cadre des examens des politiques, ils doivent surveiller davantage la vaste gamme des politiques qui ont, nous le savons aujourd'hui, une importance cruciale pour la stabilité financière. Il faudrait encourager les pays à prouver qu'ils sont déterminés à faire rapidement des progrès en vue de se conformer à part entière aux codes internationaux existants dans le cadre du critère de conditionnalité du FMI et de la Banque mondiale lorsque les institutions financières internationales consentent des prêts ou du crédit.
  3. Nous nous réjouissons de l'établissement du comité de liaison du secteur financier [Financial Sector Liaison Committee (FSLC)], en septembre 1998, et du programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la Banque mondiale [IMF-World Bank Financial Sector Assessment Programme (FSAP)] qui ont pour objet d'accroître l'efficacité de la collaboration entre le Fonds et la Banque à cet égard. Il faut augmenter la portée et le rythme des efforts déployés en intégrant plus efficacement les activités des deux institutions en ce qui a trait au secteur financier et en faisant appel à l'expertise pertinente des organismes nationaux et internationaux de réglementation et de surveillance. Nous demandons au Fonds et à la Banque de préparer ensemble un rapport sur les progrès réalisés à cet égard et sur les propositions en vue d'atteindre les objectifs visés pour les assises annuelles en septembre. Les propositions en question devraient avoir pour objet d'organiser et de déployer plus efficacement les ressources en vue d'améliorer les réactions en cas de crise, la conception et la prestation des programmes visant le secteur financier et l'aide technique aux pays membres.
  4. Nous sommes heureux de la détermination dont ont fait preuve à diverses occasions les économies émergentes d'Asie et d'Amérique latine à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les principes de base du Comité de Bâle visant à garantir une surveillance efficace des opérations bancaires. Nous demandons aux gouvernements des autres pays de s'efforcer de prévoir d'ici 2001 des plans pour mettre en œuvre les principes directeurs. Tous les pays devraient aussi sans tarder mettre en œuvre les principes de base de l'OICV et de l'AICA.
  5. Les gouvernements devraient limiter la portée de leurs garanties à l'égard des obligations privées pour faire en sorte que les créanciers ne prêtent pas à des entités du secteur privé avec l'idée qu'ils seront protégés en cas de résultats négatifs. Les garanties offertes devraient être claires et transparentes : les institutions financières non bancaires qui ne s'inscrivent pas dans la portée du règlement ne devraient pas être visées par les garanties explicites ou implicites instaurées par le gouvernement pour le secteur bancaire.

Flux de capitaux

35. Nous encourageons le FMI à poursuivre ses travaux afin de déterminer le rythme et la séquence appropriés de la libéralisation du compte de capital et à examiner d'autres aspects liés au rôle du Fonds pour ce qui est de faciliter une approche ordonnée à la libéralisation. Ainsi, il faudrait en particulier s'efforcer d'éliminer les partialités stratégiques en faveur des flux de capitaux à court terme, spécialement en devises étrangères, et de promouvoir de saines politiques de gestion de la dette. Le FMI devrait aussi analyser plus en profondeur l'expérience vécue par les pays au titre du recours à des mécanismes de contrôle des capitaux. À cet égard, il y aurait lieu d'étudier les avantages et les coûts des mesures prudentielles axées sur le marché visant à contenir les entrées excessives de capitaux, notamment celles auxquelles ont récemment eu recours les autorités chiliennes.

36. Nous demandons au FMI et à d'autres institutions pertinentes de collaborer avec les autorités nationales pour améliorer le système de contrôle des flux de capitaux transfrontaliers :

  1. Nous soulignons qu'il est impératif d'avoir des données complètes et opportunes sur les flux de capitaux et encourageons le FMI et les autorités nationales à créer, avec l'aide d'institutions pertinentes, par exemple, la Banque de règlements internationaux, des données plus détaillées sur les entrées et les sorties de capitaux selon l'échéance, la devise, le type et l'emprunteur. Nous nous réjouissons donc de l'entente visant à améliorer les données sur le passif à court terme du secteur officiel dans le contexte de la consolidation des Normes sur la diffusion des données spéciales.
  2. Nous encourageons le recours à des systèmes de surveillance des données à haute fréquente afin de vérifier le maintien des structures de la dette, spécialement de l'engagement à court terme en devises, et invitons le FMI à intensifier ses travaux auprès des gouvernements membres à cet égard.
  3. Nous attendons avec impatience les résultats des travaux du Forum sur la stabilité financière relativement aux flux de capitaux à court terme.

Gestion de la dette

37. Nous collaborerons avec les économies de marché émergentes et les institutions financières internationales pour promouvoir les pratiques exemplaires en matière de gestion de la dette, lesquelles devraient :

  1. inciter à se fier davantage à une dette à longue échéance et, si possible, en devises nationales, afin de maintenir un profil de la dette qui offre une protection importante contre des perturbations temporaires du marché; éviter de transformer la dette à long terme en dette à court terme;
  2. éliminer les partialités qui favorisent les emprunts privés à court terme;
  3. encourager la création de plus vastes marchés domestiques d'obligations afin de faciliter le financement à long terme de la dette en devises nationales;
  4. inciter les gouvernements qui reposent dans une large mesure sur les revenus provenant des marchandises à se mettre à l'abri de la volatilité des prix des marchandises et favoriser des modalités offrant un plus grand partage des risques contractuels entre les créanciers et les débiteurs;
  5. promouvoir une méthode de gestion de la dette qui réduit au minimum l'exposition au risque des liquidités, y compris le risque de refinancement, plutôt qu'une méthode qui minimise les coûts d'emprunt à court terme. Il faudrait éviter d'inscrire dans les prêts à risque politique des dispositions qui risquent d'intensifier la pression exercée au titre de la balance des paiements en période de crise;
  6. promouvoir le recours, dans la documentation sur les obligations à risque politique à l'étranger, à des dispositions contractuelles facilitant la restructuration ordonnée, tel que décrit à la rubrique E ci-après.

E. Améliorer la prévention et la gestion des crises, et mobiliser le secteur privé

38. Les récentes crises ont mis en lumière la nécessité d'améliorer l'approche de la communauté internationale à l'égard de la prévention et du règlement des crises financières, et de l'adapter en fonction d'un monde de marchés de capitaux ouverts. Nous devons définir nos attentes de façon que les créanciers du secteur privé puissent savoir qu'ils assumeront les conséquences de leurs décisions en matière d'investissement, et nous devons aussi trouver des moyens de contenir le risque de contagion.

Prévention des crises

39. La prévention des crises financières est impérative. Les mesures que nous avons mentionnées dans les sections précédentes offrent des moyens importants d'améliorer la prévention des crises. Il faut également préciser de nouveaux principes et trouver de nouveaux outils pour limiter la contagion et reconnaître sans réserve le rôle primordial que les investisseurs du secteur privé jouent dans les marchés financiers intégrés qui sont la réalité d'aujourd'hui.

40. Les nouvelles lignes de crédit contingentes (LCC) du FMI contribueront considérablement à promouvoir la stabilité financière à l'échelle internationale. Cet outil a pour objet de protéger de la contagion les pays dont la structure de la dette est raisonnable et dont les politiques structurelles et macroéconomiques sont solides, et qui participent aussi à un processus de consultation approprié avec les créanciers du secteur privé. Les LCC devraient inciter le FMI à miser davantage sur la prévention des crises et offrira aux pays d'autres incitatifs à prendre des mesures anticipées pour éviter le risque d'une crise financière. Les LCC viennent s'ajouter à la liste des mécanismes utilisés pour encourager les pays à mettre en œuvre les normes.

41. Les pays devraient prendre des mesures ex ante en vue de renforcer le cadre permettant de trouver une solution concertée, ordonnée et axée sur les marchés pour régler les difficultés de paiement de la dette qui surviennent. Nous avons convenu de ce qui suit :

  1. La communication adéquate entre les débiteurs et les créanciers est importante à la fois pour prévenir et régler les crises. Nous incitons les économies émergentes à élaborer des mécanismes permettant un dialogue plus systématique avec leurs principaux créanciers. Nous appuyons également le renforcement des contacts entre les institutions financières internationales, notamment le FMI, et le secteur privé.
  2. Nous encourageons le recours à des outils axés sur les conditions du marché pour prévenir les crises et faciliter l'adaptation aux perturbations, y compris à des dispositions financières innovatrices, notamment des lignes de crédit contingentes axées sur le marché privé dans les pays émergents et des options de refinancement des titres d'emprunt. Ces mesures aideraient les pays émergents à accéder plus facilement aux marchés internationaux en période d'instabilité et, dans le contexte d'un cadre rigoureux de gestion de la dette, aideraient ainsi à prévenir les crises de liquidités et à donner aux pays le temps de faire des rajustements structurels ou macroéconomiques décisifs.

42. Nous avons convenu qu'il importe d'intensifier les efforts en vue d'encourager l'utilisation plus large des clauses d'action collective dans les contrats de prêts à risque politique et d'autres dispositions permettant de faciliter la coordination entre les créanciers et de décourager des poursuites dérangeantes. Nous recommandons ce qui suit :

  1. inscrire ces dispositions dans les pratiques exemplaires internationales en matière de gestion de la dette et dans les points à examiner pour déterminer l'accès aux lignes de crédit contingentes du FMI;
  2. porter attention au recours à ces dispositions dans le cadre de la surveillance internationale et inscrire ces dispositions dans les points à examiner au titre de la conditionnalité du FMI, s'il y a lieu;
  3. envisager la possibilité d'incorporer ces dispositions aux prêts à risque politique qui sont rehaussés par les banques de développement multilatéral;
  4. envisager également la possibilité d'inclure ces dispositions dans nos propres titres d'emprunt et encourager le recours à ces dispositions dans les titres d'emprunt émis par d'autres États souverains sur nos marchés.

43. Nous encourageons l'instauration de procédures rigoureuses et efficaces en matière de faillite et la mise en place de systèmes judiciaires solides. Nous appuyons les efforts déployés par les institutions financières internationales pour aider les pays à améliorer la transparence, la prévisibilité et l'équité de leur insolvabilité et de leurs régimes débiteur-créancier.

Un cadre pour la mobilisation du secteur privé dans le règlement des crises

44. Outre les mesures de prévention des crises mentionnées précédemment, nous avons convenu que la communauté financière internationale doit établir au préalable un cadre global de principes et d'outils permettant de mobiliser le secteur privé dans le règlement des crises. Le cadre suivant devrait faciliter le règlement plus ordonné des crises et donc profiter mutuellement aux créanciers et aux débiteurs en quête de solutions concertées. Il devrait également aider à promouvoir ce genre de solutions entre les pays emprunteurs et le secteur privé et à définir les attentes de façon à réduire le risque que les investisseurs pensent qu'ils seront protégés en cas de résultats négatifs. La mise en place d'un cadre de ce genre qui facilite la coopération entre les débiteurs et les créanciers devrait réduire au minimum la fréquence et l'intensité des crises ainsi que le délai pour les pays débiteurs avant d'accéder à nouveau aux marchés.

Principes

45. Nous convenons que ce cadre devrait reposer sur les principes clés que voici :

  1. La méthode de règlement des crises ne doit pas relever les pays de l'obligation qui leur incombe de rembourser leurs dettes complètement et au moment prescrit. Autrement, cela pourrait nuire aux investissements privés et aux flux financiers qui sont indispensables à l'expansion, et le risque de contagion pourrait augmenter.
  2. La discipline du marché ne sera efficace que si les créanciers assument les conséquences des risques qu'ils prennent. Avant de prendre une décision en matière de crédit, il faut évaluer le risque et le rendement éventuels d'un investissement en particulier et non pas s'attendre à ce que le secteur officiel protège les créanciers des répercussions négatives.
  3. En période de crise, la réduction des paiements nets de la dette au secteur privé peut aider un pays à combler ses besoins immédiats en matière de financement et abaisser le montant des fonds que doit fournir le secteur officiel. Cette réduction peut aussi aider à maintenir les mesures incitatives qui portent à prendre des décisions prudentes en matière de crédit et d'investissement pour l'avenir. Or, il faut évaluer ces gains éventuels en fonction de l'incidence que peuvent avoir ces mesures sur la capacité du pays à attirer de nouveaux capitaux du secteur privé, et des conséquences éventuelles pour les autres pays et l'ensemble du système sous forme de contagion.
  4. Aucune catégorie de créanciers privés ne doit être considérée comme bénéficiant d'un privilège inhérent par rapport à une autre dans une situation semblable. Lorsque les deux sont matérielles, les réclamations des porteurs d'obligations ne doivent pas être considérées comme ayant préséance sur les réclamations des banques.
  5. Dans toute la mesure du possible, la gestion des crises a pour objet de trouver des solutions concertées qu'auront négociées le pays débiteur et ses créanciers en misant sur des mécanismes de dialogue efficaces établis au préalable.
Points à considérer

46. Les principes susmentionnés, ainsi que les outils que nous proposons ci-après, devraient contribuer à établir un cadre général d'orientation des mesures stratégiques à adopter dans un cas donné. Le rôle que doivent jouer les créanciers du secteur privé, le cas échéant, et les approches stratégiques à mettre en œuvre pour inciter ces créanciers à assumer ce rôle varieront en fonction des détails de la situation. Il est avantageux de faire connaître à l'avance les principes fondamentaux qui orienteront nos démarches et les approches particulières que nous adopterons. Les principes et les outils que nous proposons devraient contribuer à assurer un certain degré de prévisibilité pour les investisseurs, sans pour autant sacrifier la marge de manœuvre nécessaire pour régler chaque crise financière.

47. Il existe diverses circonstances dans lesquelles des pays pourraient subir des pressions externes en matière de financement. Dans certains cas, nous estimons que l'accent doit être mis sur des solutions volontaires, axées sur le marché, afin de régler les difficultés financières d'un pays. Il existe aussi des cas oł l'adoption d'approches plus exhaustives peut être opportune afin de garantir une meilleure viabilité des paiements futurs. Dans la pratique, il y aura une fourchette de cas entre ces deux extrêmes. Lorsqu'un pays se situera dans cette fourchette, nous aiderons à déterminer la démarche stratégique qui est la mieux adaptée à la situation. Parmi les facteurs à prendre en considération, mentionnons la capacité de payer intrinsèque du pays ainsi que son accès aux marchés.

48. En outre, la faisabilité des différentes démarches stratégiques reposera sur la nature des titres d'emprunt non remboursés. Celle-ci permettra de déterminer quelles créances doivent être réglées pour résoudre les difficultés financières du pays, l'ampleur des préoccupations éventuelles qui seront soulevées au sujet du traitement équitable entre les diverses catégories de créanciers, ainsi que la pertinence de solutions volontaires ou de mesures plus coercitives. La nature des titres de créance pertinents peut différer de plusieurs façons, y compris à savoir si ces titres sont principalement privés ou publics; en devises étrangères ou locales; à court ou à long terme; si le paiement vise le principal ou les intérêts; s'ils sont territoriaux ou extraterritoriaux; garantis ou non; détenus en propriété restreinte ou par un large groupe de créanciers.

49. Il est important d'instaurer des incitatifs qui encourageront un pays à adopter des mesures fermes dès les premiers signes de difficulté financière afin de prévenir une crise profonde.

Outils

50. Pour régler un vaste éventail de cas en puissance, la communauté internationale doit disposer d'une vaste gamme d'outils afin de favoriser la participation du secteur privé comme il se doit. Parmi les outils qui doivent être mis à sa disposition mentionnons les suivants :

  1. Assujettir la prestation de l'aide publique aux efforts déployés par le pays afin de mettre en œuvre des pourparlers avec ses créanciers pour expliquer son programme stratégique.
  2. Assujettir la prestation de l'aide publique aux efforts déployés par le pays afin de chercher des engagements de soutien volontaires, s'il y a lieu, ou de s'engager à trouver de nouveaux fonds auprès des marchés privés, ou les deux.
  3. Assujettir la prestation de l'aide publique aux efforts déployés par le pays afin de rechercher des engagements particuliers de créanciers du secteur privé en vue de contenir les niveaux de risque.
  4. Assujettir la prestation de l'aide publique aux efforts déployés par le pays afin de restructurer ou de refinancer les titres non remboursés.
  5. Dans les cas oł la dette publique d'un pays doit être rééchelonnée au Club de Paris, le principe de la comparabilité du traitement en vigueur au Club de Paris s'applique à toutes les catégories de créanciers sauf aux institutions financières internationales. Le Club de Paris devrait adopter une approche assouplie en matière de comparabilité, en tenant compte de facteurs comme l'importance et la taille relative des différentes catégories de créances.
  6. L'imposition d'un plancher de réserve qui permet de garantir que le secteur privé apporte une contribution suffisante, par exemple au moyen du rééchelonnement de la dette, de concert avec les ressources publiques en matière de règlement de crises.
  7. Dans certains cas d'exception, il peut être impossible pour le pays d'éviter l'accumulation d'arriérés. Des prêts consentis par le FMI peuvent alors être indiqués si le pays cherche à régler ses difficultés financières en collaboration avec ses créanciers.
  8. Dans certains cas d'exception, des pays peuvent imposer un contrôle sur le change ou sur le capital dans le cadre de moratoires ou de suspensions des paiements, de concert avec le soutien de leurs programmes et de leurs politiques par le FMI, afin d'avoir le temps de procéder à un rééchelonnement ordonné de leur dette.

51. Nous demandons encore au FMI de mettre au point et de définir les questions juridiques et techniques relatives à la mise en œuvre des approches particulières déterminées dans le cadre établi. Nous espérons connaître ses conclusions avant les assises annuelles qui se tiendront à l'automne.

52. Afin d'orienter plus efficacement les attentes, nous sommes d'accord pour fournir une explication claire et opportune des démarches stratégiques adoptées dans certains cas donnés relativement aux principes et aux facteurs susmentionnés.

F. Favoriser l'adoption de politiques sociales visant à protéger les démunis et les plus vulnérables

53. L'évolution récente de la conjoncture économique mondiale a mis en relief le lien important qui existe entre les questions économiques et les enjeux sociaux; elle a aussi montré que la santé d'une économie repose à la fois sur la stabilité des rapports entre les administrations et leurs citoyens, et sur la solidité de la cohésion sociale. En préparant la population au changement, les systèmes sociaux efficaces bâtissent sa confiance et l'encouragent à prendre les risques inhérents à un marché moderne concurrentiel. Les risques sont ainsi atténués, et les bienfaits de la mondialisation sont répartis.

54. Des politiques sociales appliquées activement peuvent surtout alléger l'ajustement à apporter en période de crise, contribuer à susciter l'appui aux réformes nécessaires et veiller à ce que le fardeau de l'ajustement ne soit pas imposé dans une trop grande proportion aux groupes les plus démunis et les plus vulnérables de la société.

55. Les mesures adoptées dans ces domaines peuvent être assujetties à un certain nombre de contraintes. En général, les ressources affectées aux programmes sociaux sont limitées; d'autres priorités sont pressantes, et la capacité des institutions peut être étirée. En période de crise, les décideurs doivent faire des choix particulièrement difficiles entre sauvegarder le bien-être social immédiat et apporter les ajustements nécessaires afin de rétablir la confiance et promouvoir une croissance stable, ce qui constitue la meilleure façon de réduire la pauvreté et de soutenir le bien-être social. Nous estimons que tous les pays et les IFI ont intérêt à travailler en collaboration afin d'élaborer les pratiques en matière de politique sociale qui sont les plus susceptibles de soutenir efficacement le développement économique et de favoriser l'adoption de ces pratiques.

56. Chaque pays, ayant sa culture et ses traditions propres, a mis au point ses systèmes et pratiques pour régler les problèmes sociaux. Le partage des politiques qui sont les plus efficaces à divers niveaux de développement est donc susceptible de procurer des avantages mutuels aux parties en cause. Il a été question de cette expérience lors du colloque tenu ce printemps à Washington, qui réunissait des représentants de 33 économies. Le colloque a permis :

  1. de se pencher sur les aspects les plus importants des dépenses sociales, sur les façons dont les dépenses publiques peuvent être destinées aux groupes les plus démunis, et sur les compromis à faire au moment de déterminer le niveau des dépenses sociales;
  2. de souligner l'importance de la surveillance des progrès sociaux et de l'application de la politique sociale sous le signe de la transparence, de façon que les gouvernements et les populations puissent connaître, le plus tôt possible, les secteurs oł les besoins sont les plus urgents et planifier en fonction de cette information.

57. En outre, comme les pays qui évoluent dans l'économie mondialisée moderne sont susceptibles de faire face à des pressions semblables, il y a lieu d'établir les principes, les politiques et les pratiques exemplaires, et de les promulguer par l'entremise d'organisations internationales. Nous constatons avec satisfaction que la Banque mondiale, en collaboration avec les Nations Unies, a préparé des principes de pratique exemplaire en matière de politique sociale. À la dernière réunion du Comité du développement, les ministres ont demandé à la Banque mondiale de faire rapport, aux assemblées annuelles de 1999, de ses travaux en matière de politiques et de pratiques exemplaires visant à protéger les groupes les plus démunis et à maintenir la force d'impulsion en faveur du développement.

58. Il reste du chemin à parcourir afin d'établir et de promulguer les principes, les politiques et les pratiques exemplaires en matière de politique sociale. Nous demandons instamment :

  1. aux Nations Unies d'accomplir des progrès rapides au chapitre de l'élaboration des principes sociaux de base dans le cadre du suivi de la Déclaration de Copenhague sur le développement social;
  2. à la Banque mondiale, avec l'entière participation du FMI, de faire rapport, aux assises annuelles de 1999, de l'établissement des politiques et des pratiques exemplaires visant à appuyer le processus du développement économique. En période de crise, la conception des programmes d'ajustement pourrait s'appuyer sur ces politiques et pratiques afin de protéger les groupes les plus vulnérables.
  3. au FMI et à la Banque mondiale, dans le cadre de leurs travaux sur la transparence et les saines pratiques de gestion, d'examiner plus explicitement la façon dont ces principes peuvent assurer la mise en œuvre de programmes sociaux qui réduisent le gaspillage et maximisent l'efficacité;
  4. à la Banque mondiale et au FMI de renforcer la collaboration dans le cadre de la préparation des examens des dépenses publiques des pays qui permettent d'analyser la composition et l'efficacité des dépenses publiques;
  5. au FMI d'aider les pays à mettre au point des cadres macroéconomiques en période de crise, de tenir compte de la mesure dans laquelle les programmes d'ajustement prévoient des dépenses suffisantes dans le secteur social;
  6. à la Banque mondiale de collaborer avec les pays, le Fonds et les banques de développement régional à l'élaboration, à la surveillance de la mise en œuvre et au suivi d'indicateurs sociaux;
  7. au Fonds et à la Banque d'accorder une plus grande attention à ces questions sociales au chapitre des programmes d'ajustement et de secteurs, et d'intensifier la collaboration dans ce domaine. En outre, nous invitons tous les pays à se pencher sur ce qu'il est possible de faire de plus pour favoriser l'adoption de saines politiques sociales, en période de crise comme en temps normal.

59. Une politique sociale appliquée activement contribue à l'édification d'une assise pour le développement durable en veillant à ce que les bienfaits de la mondialisation soient répartis équitablement, en préparant la population au changement et en assurant la solidité de l'économie.

60. Le développement durable à l'échelle mondiale qui permet à tous les pays de se partager les bienfaits de la croissance économique repose aussi sur l'adoption de mesures visant à réduire la dette insoutenable des pays les plus pauvres et à atténuer la pauvreté. Les initiatives de politique sociale doivent donc aller de pair avec les initiatives d'allégement de la dette et d'atténuation de la pauvreté, relativement auxquelles nous avons présenté des propositions distinctes à nos dirigeants.


Source: Ministère des Finances Canada.