Déclaration des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G-7

Washington, le 20 avril 2002

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Lorsque nous nous sommes réunis hier soir et aujourd'hui, les perspectives pour l'économie mondiale étaient plus reluisantes qu'elles ne l'étaient il y a quelques mois à peine. Cet état de chose résulte en partie du renforcement de la coopération internationale. Nos débats ont porté sur l'économie mondiale, les efforts internationaux de lutte contre le financement du terrorisme, les démarches à adopter en matière de crises financières ainsi que l'importance d'une aide au développement plus efficace.

Nous continuons notre lutte acharnée contre le financement du terrorisme, et nous constatons que des progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre de nos plans d'action antérieurs. Poursuivant sur cette lancée, les ministres des Finances du G-7 ont annoncé aujourd'hui pour la première fois la désignation commune par les pays membres du G-7 d'entités terroristes et le blocage connexe de leurs actifs dans ces pays. Les ministres encouragent les autres pays à bloquer eux aussi ces actifs. De nouveau, nous incitons tous les pays à procéder à des auto-évaluations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et à instaurer rapidement les recommandations de cet organisme concernant l'interdiction du financement des activités terroristes. Nous attendons avec impatience le rapport du Fonds monétaire international (FMI) sur les efforts qu'il déploie avec les pays membres pour lutter contre le financement du terrorisme. Nous demandons au FMI et à la Banque mondiale d'amorcer leurs évaluations du secteur financier et d'intégrer les rapports sur la conformité aux normes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application des recommandations du GAFI. Nous unissons nos efforts pour veiller à ce que les terroristes et leurs partisans n'utilisent pas les institutions, les organismes et les réseaux légitimes.

La reprise économique s'amorce, soutenue par des politiques macro-économiques proactives et adaptées qui ont donné suite en partie aux événements tragiques du 11 septembre. Toutefois, les risques persistent toujours, dont ceux qui sont attribuables aux marchés pétroliers. Il incombe à chacun d'entre nous de mettre en oeuvre de saines politiques macro-économiques et des réformes structurelles qui garantiront la reprise et appuieront le renforcement de la croissance de la productivité de nos pays. Nous félicitons le Forum sur la stabilité financière et le Conseil des normes comptables internationales pour les programmes de travail qu'ils ont lancés en vue de traiter des points vulnérables sur les plans financier et autres. Nous attendons avec impatience le rapport que le Forum doit déposer en septembre. Nous continuerons de surveiller de près les marchés de change et d'assurer au besoin notre coopération. Nous félicitons la Russie pour sa croissance économique vigoureuse soutenue, les progrès qu'elle a réalisés au chapitre de la mise en oeuvre des principales réformes et ses travaux en vue d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Nombre de marchés émergents et d'économies en développement manifestent maintenant des signes de reprise prenant appui sur de meilleures politiques économiques. Grâce à une plus grande disponibilité de renseignements plus clairs fournis aux marchés, les participants ont été à même de mieux évaluer les différentes causes fondamentales du développement des marchés dans les diverses économies. La situation en Argentine est très inquiétante. Les réformes du cadre financier englobant les provinces, établissant un fondement monétaire et améliorant les lois sur la faillite et les bouleversements économiques contribueront à rétablir l'investissement et la croissance, ce qui rehaussera le niveau de vie du peuple argentin. Nous donnons donc notre appui aux travaux du FMI en Argentine.

En février, nous nous sommes engagés à rendre le cadre de gestion des crises plus prévisible et équitable. Aujourd'hui, nous annonçons un Plan d'action qui améliorera la stabilité, la croissance et le niveau de vie dans les marchés émergents. Il est primordial que des progrès rapides soient réalisés au cours des semaines et des mois à venir. Nous nous pencherons sur ces progrès lors de notre prochaine réunion.

Nous confirmons que nous sommes fermement engagés à faire avancer le développement et la lutte contre la pauvreté dans les pays les plus pauvres, principalement en établissant des liens entre des contributions accrues par les pays industrialisés et l'adoption de saines politiques économiques par les pays en développement. Nous sommes conscients que l'aide officielle au développement et le financement du secteur privé produisent de meilleurs résultats s'ils sont appliqués dans un environnement stratégique solide et s'ils appuient de saines politiques comme une gouvernance judicieuse, des investissements dans le capital humain et le développement du secteur privé. Il s'agit d'ingrédients essentiels permettant d'augmenter la productivité et de réduire la pauvreté dans les pays en développement. Nous nous engageons à accroître l'efficacité de l'aide bilatérale et multilatérale au développement, de même qu'à surveiller et à mesurer en permanence les retombées de cette aide. Nous voulons également souligner l'importance de la poursuite de la libéralisation du commerce, surtout pour appuyer l'amélioration de la participation effective des pays les plus pauvres au système d'échanges commerciaux multilatéraux.

Plan d'action

le 20 avril 2002

Nous, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G-7, avons adopté aujourd'hui un Plan d'action intégré visant à accroître la prévisibilité des mesures stratégiques officielles dans les marchés émergents et à réduire l'incertitude entourant ces dernières. Ce plan d'action fait partie intégrante d'une initiative générale dont l'objectif ultime sera d'attribuer à la dette de tous les États souverains une cote élevée de solvabilité, cote que chaque pays pourra au bout du compte obtenir en adoptant des politiques satisfaisantes. Le Plan d'action contribuera à prévenir les crises financières et à mieux régler celles qui surviennent, de manière à réunir les conditions nécessaires à une croissance soutenue des investissements privés dans les marchés émergents et à contribuer à rehausser le niveau de vie des peuples des économies de marché naissantes. Nous nous engageons à unir nos efforts en vue d'exécuter les éléments complémentaires suivants, qui se renforcent mutuellement, de ce plan d'action.

De concert avec les économies de marché naissantes et leurs créanciers, nous instaurerons une démarche axée sur le marché en matière de restructuration de la dette des États souverains qui prévoit l'adoption de nouvelles clauses pour éventualités dans les contrats d'emprunt. Ces nouvelles clauses décriront le plus exactement possible les résultats de la restructuration de la dette de l'État souverain et préconiseront un processus de prise de décisions par la majorité des créanciers, un processus d'amorce de restructuration ou de rééchelonnement de la dette par un État souverain, ce qui comprend une période de pause, ou un moratoire, ainsi qu'une description des négociations entre les créanciers et les emprunteurs. Dans le cadre de ces paramètres, nous unirons nos efforts à ceux des emprunteurs et des créanciers afin d'assurer la plus grande efficacité possible de ces clauses en nous penchant sur des points tels que l'agrégation, les nouveaux prêts privés et le traitement de la dette actuelle. De même, nous concerterons nos efforts à ceux du Fonds monétaire international (FMI) afin de trouver des mesures qui inciteront les pays ayant instauré des programmes de ce dernier à adopter de telles clauses.

Grâce à cette démarche de restructuration de la dette axée sur le marché, nous sommes disposés à limiter les prêts du secteur public aux niveaux habituels d'accès sauf si les circonstances justifient une exception. Il est de plus en plus évident que le soutien du secteur public devient limité. L'établissement de limites aux prêts de ce secteur et le développement de prêts du secteur privé sont des éléments essentiels de notre Plan d'action.

Nous collaborerons avec le FMI pour améliorer la qualité, la transparence et la prévisibilité des décisions officielles prises, mesure jugée primordiale en matière de prévention des crises. Une analyse anticipée de la viabilité de la dette appliquant des mesures de solvabilité axées sur le marché, l'examen d'un degré supérieur d'indépendance entre le rôle de surveillance ou d'analyse et le rôle au chapitre des prêts qu'assume le FMI ainsi que des précisions sur les prêts dans la politique sur les arrérages du FMI figurent parmi les mesures précises prévues dans le Plan d'action.

Nous préconisons la poursuite des travaux du FMI sur les méthodes proposées en matière de restructuration de la dette des États souverains susceptibles d'exiger de nouveaux traités internationaux, des changements aux lois nationales ou des modifications aux Statuts du FMI. Ces changements ne se feront pas du jour au lendemain. Il est donc crucial que ces travaux complémentaires ne retardent pas la mise en oeuvre rapide de la démarche décrite ci-dessus.

Nous réitérons que ce plan d'action doit accroître les mesures incitant les gouvernements à rembourser à temps le montant intégral de leurs dettes. Ces mesures, notamment l'avantage d'un accès continu au marché à des taux d'intérêts raisonnables, doivent être maintenues.

Source: Ministère des Finances Canada.